Interview exclusive à Me SAMA-BOTCHO André sur la signification des actes : « L’huissier de justice mandaté pour signifier l’acte doit faire attention. Il devra respecter la liberté du citoyen en ce sens où la signification ne peut pas se faire en n’importe quel moment ou en n’importe quelle heure ».

L’huissier de justice, officier ministériel et public, dans l’accomplissement de sa mission, a pour rôle de signifier les actes. Encore faut-il que cela se fasse dans le respect des règles déontologiques régissant la profession.
Qu’entend-on par ”signification des actes” et comment cela se pratique t- elle?
Voilà quelques questions qui ont poussé le site d’informations générales www.africabusiness.com à s’entretenir en ce début d’année 2012 avec un huissier de justice togolais compétent et pas des moindres du nom de Me SAMA-BOTCHO André, président en exercice de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) du Togo. Voici en intégralité l’interview réalisée et dont nous vous proposons lecture:

Bonjour Maître
Bonjour
Aujourd’hui nous échangeons sur la signification des actes. Qu’entend-on par signification des actes?
La signification, c’est une formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure à savoir: une assignation, une conclusion ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.
Ce qui n’est pas à confondre avec la ‘’notification’’ qui est quand à elle une formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés.
La notification peut selon les cas être effectuée par un huissier de justice (dans ce cas, on parle de ”signification”), ou par voie postale. Cette seconde voie n’est utilisée que quand elle est autorisée par un texte. Au Togo, le code de procédure civile en fait cas, les parties restant alors libres de préférer la signification ou la notification.
Quel est l’avantage de signifier un acte par voie judiciaire ou par le canal d’un huissier de justice?
L’avantage de la signification par le canal d’un huissier de justice, c’est que l’on peut prouver facilement en cas de besoin au juge que l’information a été bel et bien portée à la connaissance de son destinataire. La première condition, c’est de chercher à signifier l’acte à personne. Quand on signifie un acte à personne, cela sous entend que cette personne a pu apposer sa signature qui fait office de preuve.
Voilà pourquoi il est préférable de ”signifier” que de ”notifier” un acte à quelqu’un, en vue de conférer à cet acte un caractère authentique, l’huissier de justice étant un officier ministériel et public.
Est-il nécessaire de signifier un acte à son destinataire?
Oui, quand par exemple deux parties sont en conflit et l’une d’entre elles décide de porter l’affaire devant la justice, c’est par le canal d’un huissier de justice. Il a beau passer par son avocat qui lui indiquera la procédure à suivre mais dès que l’assignation est rédigée, il revient à l’huissier de justice de la porter à la connaissance du destinataire tout en lui précisant le jour, la date, l’heure et le tribunal par devant lequel l’affaire est portée. Voilà la nécessité d’une signification d’un acte.
Dans la pratique, comment se fait la signification?
Dans la pratique généralement, il y a des degrés. L’huissier de justice qui a la responsabilité de porter une information à la connaissance du destinataire a le devoir de chercher à voir cette personne elle-même: c’est ce qu’on appelle la signification à personne.
Il y a certains huissiers qui ne peinent pas à chercher la personne concernée. Ils se rendent peut-être une seule fois au domicile du concerné et se précipitent par la suite en disant qu’ils ont fait des recherches infructueuses. Dans ce cas, il faut insister que la signification soit faite à personne. Cela servira de preuve que cette personne a reçu l’acte qui lui indique qu’à telle heure, il comparaitra devant telle juridiction, tel jour et telle date.
S’il arrivait que le concerné reçoive l’acte et qu’il ne comparaisse pas conformément au délai qui lui a été fixé, le juge prend ses décisions au motif que celui-ci n’a pas comparu par fantaisie. Ce qui donne le droit au juge de le condamner par défaut.
Si l’huissier de justice prouve qu’il a tenté maintes fois de signifier l’acte à la personne indiquée sans jamais la trouver ou si celle-ci est en déplacement, on verra si l’acte peut être signifié à son conjoint à condition que l’on soit rassuré du retour du destinataire avant la date du procès.
L’acte peut également dans ce cas être signifié à l’enfant du destinataire, encore faut-il que l’enfant soit majeur.
En matière correctionnelle, quand les recherches sont infructueuses, on peut s’adresser au procureur de la république à qui on peut signifier l’acte. Ici, on parlera de ”signification à parquet”.
L’huissier de justice mandaté pour signifier l’acte doit faire attention. Il devra respecter la liberté du citoyen en ce sens où la signification ne peut pas se faire en n’importe quel moment ou en n’importe quelle heure.
Quel est donc le plafond horaire à respecter par l’huissier de justice?
Généralement au Togo, à compter de 20 heures, on ne peut plus signifier puisqu’à cette heure, le citoyen est supposé être de repos.
La signification peut débuter à 7 heures comme à l’ouverture des services publics .L’huissier de justice ne doit pas également signifier les jours fériés, non plus les dimanches et autres jours de fêtes. Mais je peux vous rassurer qu’en cas d’urgence, le juge peut autoriser l’huissier de justice par une ordonnance spéciale à signifier les jours fériés, les dimanches, voire les nuits.
Parlez nous des lieux où la signification est possible.
La signification peut se faire soit à domicile, soit sur les lieux de travail où on peut trouver le destinataire de l’acte.
L’huissier de justice doit signifier l’acte dans le respect de l’art et non dans la violence.
Y a t-il des cas où l’huissier de justice signifie l’acte à un destinataire dans la violence?
Oui, il y a des cas. Mais il faut reconnaître que ça arrive souvent lorsque le citoyen lui-même est mal informé. C’est au citoyen de savoir accueillir un huissier de justice pour éviter d’éventuels malentendus avec lui. L’huissier de justice ne vient pas livrer la guerre au citoyen. Il vient plutôt faire son travail.
Y a t-il des sanctions pour un huissier de justice qui ”signifie un acte” en violation des règles de l’art liées à sa profession?
Oui, il y a des sanctions disciplinaires. Si le juge se rend compte par exemple que l’huissier de justice n’a pas fait son devoir de ”signifier l’acte à personne”, il peut procéder à l’annulation de la signification. Non seulement l’annulation de la signification de l’acte, mais aussi l’huissier de justice devra payer les frais qui en découlent.
L’huissier de justice est soumis à des règles prescrites et il est contrôlé dans l’exercice de sa profession par ses chefs.
Me SAMA-BOTCHO André, merci
C’est moi qui vous remercie
Meilleurs vœux pour cette année 2012 et que l’huissier de justice togolais soit à la disponibilité des citoyens comme régulièrement souhaité depuis fort longtemps.
C’est cet effort que nous faisons à la Chambre Nationale des Huissiers pour sensibiliser les citoyens, amener tous les confrères huissiers à exercer leur profession dans l’art et le respect de la déontologie.
Merci encore une fois

Propos recueillis par Louis BARARMNA

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