L’équipe de Dorsey dirigée par Juan Basombrio prévaut pour la République du Ghana devant la Cour d’appel américaine pour le Circuit Fédéral


COSTA MESA, Calif. 11 juin, 2015 (BUSINESS WIRE/ME NewsWire)– Le cabinet d’avocats international Dorsey & Whitney LLP a annoncé aujourd’hui qu’une équipe de ses avocats vient de remporter une victoire importante pour son client la République du Ghana devant la Cour d’appel américaine pour le Circuit Fédéral.

L’affaire a surgi après que la capitale d’Accra, au Ghana, a cherché à embaucher un entrepreneur pour reconstruire ses systèmes d’égouts. En 2013, TJGEM, LCC, un soumissionnaire déçu du Missouri, a déposé une plainte à la Cour de district des États-Unis pour le District de la Colombie contre la République du Ghana, la ville d’Accra, le maire d’Accra et d’autres qui cherchent une somme de 595,000,000 de dollars en dommages allégués. TJGEM  a prétendu que le contrat avait été incorrectement adjugé à une autre société américaine. Elle a également prétendu que le Ghana avait détourné sa propriété intellectuelle et avait conspiré avec le soumissionnaire gagnant pour empiéter sur les droits de TJGEM.

Le mardi 9 juin 2015 dans un jugement sommaire, la Cour d’appel américaine pour le Circuit Fédéral a confirmé le rejet par la Cour du District du procès sur la base de l’immunité souveraine étrangère en vertu de la Loi sur les Immunités Souveraines Etrangères. La décision prise par la Cour du District se trouve à TJGEM, LLC contre la République du Ghana, et les autres personnes, 26 F.Supp.3d 1 (2013). La Cour d’appel a estimé que TJGEM avait manqué à son obligation de présenter des preuves sur l’activité commerciale aux États-Unis, ou sur l’activité commerciale à l’extérieur des États-Unis, qui a eu un effet direct sur les États-Unis, afin de vaincre l’immunité souveraine étrangère de la République du Ghana et de la ville d’Accra.

À cet égard, la Cour d’appel a également estimé que l’affaire avait été rejetée à bon droit que les autres accusés en vertu de la décision de la Cour suprême à la République des Philippines contre Pimentel, 553 US 851 (2008), afin de donner plein effet à l’immunité souveraine étrangère du Ghana et d’Accra.

Le partenaire Juan Basombrio a dirigé l’équipe Dorsey et a soutenu l’appel, avec l’aide des partenaires Chip Magid et Matthew Ralph, ainsi que les associés Kate Santon et Jill Gutierrez.

A propos de Dorsey & Whitney LLP

Les clients ont compté sur Dorsey depuis 1912 en tant que partenaire d’affaires évalué. Avec des bureaux à travers les États-Unis, le Canada, l’Europe et la région Asie-Pacifique, Dorsey offre une approche intégrée et proactive aux besoins juridiques et commerciaux de ses clients. Dorsey représente un certain nombre de sociétés les plus réussies du monde à partir un large éventail d’industries, y compris les dirigeants dans les secteurs de la banque, l’énergie, l’alimentation et l’agro-industrie, les soins de santé, l’exploitation minière et les ressources naturelles, et les secteurs de développement des projets public et privé, ainsi que les grandes entités non gouvernementale et gouvernementale.

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Source: ME NewsWire


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